Convention fiscale France-Espagne : quel impôt pour chaque revenu ?

La convention fiscale France-Espagne, signée à Madrid le 10 octobre 1995 et en vigueur depuis le 1er juillet 1997, répartit le droit d'imposer vos revenus selon leur nature. En tant que résident fiscal espagnol (plus de 183 jours/an ou centre d'intérêts en Espagne), vous déclarez en Espagne, mais certains revenus restent imposés en France. Un mécanisme de crédit d'impôt élimine la double imposition réelle.

Qui est résident fiscal espagnol selon l'article 4 ?

La convention pose une règle simple: un seul pays peut être votre résidence fiscale. L'article 4 applique des critères en cascade pour trancher les conflits.

Critère 1 — Foyer permanent: Là où vous disposez d'un logement permanent (propriété ou location). Si vous avez un foyer dans les deux pays, on passe au critère suivant.

Critère 2 — Centre des intérêts vitaux: Là où vos liens personnels et économiques sont les plus forts (famille, employeur, compte bancaire principal, activité). Critère décisif dans la quasi-totalité des cas pratiques.

Critère 3 — Séjour habituel: Si les deux précédents ne tranchent pas, le pays où vous passez le plus de temps (le fameux seuil de 183 jours).

Critère 4 — Nationalité, puis accord amiable entre administrations en dernier recours.

Pour prouver votre résidence fiscale espagnole, l'AEAT (Agencia Tributaria) délivre un certificat de résidence fiscale. Ce document est indispensable pour invoquer la convention auprès des impôts français.

En savoir plus sur les 183 jours et leurs subtilités: Résidence fiscale Espagne et règle des 183 jours.

Quel pays impose quel revenu ? Le tableau de la convention

Voici le récapitulatif des règles issues de la convention (texte officiel disponible sur Légifrance et BOFiP sous référence BOI-INT-CVB-ESP):

Sources: Convention franco-espagnole 1995 — Légifrance ; BOFiP BOI-INT-CVB-ESP

Comment fonctionne l'imposition des salaires (art. 15) ?

Règle générale: si vous travaillez physiquement en Espagne pour un employeur espagnol, vos salaires sont imposés en Espagne uniquement à l'IRPF.

Exception: si vous continuez à travailler depuis l'Espagne pour un employeur établi en France et que vous passez plus de 183 jours en France sur 12 mois consécutifs, la France conserve le droit d'imposer. Pour la grande majorité des télétravailleurs installés à Alicante avec employeur français, l'Espagne est compétente — mais vérifiez votre contrat et votre situation concrète avec un conseiller fiscal.

Pensions: la distinction cruciale public vs privé (art. 18 et 19)

C'est le point qui surprend le plus les retraités français installés en Espagne.

Pensions privées (art. 18) — retraite CNAV (Sécurité sociale), ARRCO, AGIRC, régimes complémentaires du secteur privé: imposées en Espagne uniquement, dans votre déclaration IRPF. La France ne prélève plus rien.

Pensions publiques (art. 19) — retraite de fonctionnaire d'État, militaire, magistrat, enseignant de l'Éducation nationale, agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière: imposées en France uniquement, même si vous vivez à Alicante depuis 10 ans. L'Espagne n'impose pas ces revenus (mais les déclare pour déterminer votre taux effectif — voir ci-dessous).

Exception à l'exception: si vous possédez uniquement la nationalité espagnole (sans nationalité française), la pension publique bascule vers l'Espagne. Cas rare pour les expatriés français.

Lecture complémentaire: Retraite française imposée en Espagne: ce que change la convention.

Dividendes et intérêts: le partage (art. 10 et 11)

Dividendes d'actions françaises (assurance-vie, PEA, compte-titres) versés à un résident espagnol: la France applique une retenue à la source plafonnée à 15 % du montant brut (vs 30 % en droit interne). L'Espagne impose ensuite ces dividendes dans l'IRPF au barème des revenus du capital (19-28 % selon montant), mais accorde un crédit d'impôt égal à la retenue française.

Intérêts de placements français: retenue à la source française plafonnée à 10 %, même mécanisme de crédit côté espagnol.

Point pratique: si vous détenez un PEA, les dividendes qui en sortent bénéficient d'une exonération française spécifique — les règles sont complexes, consultez un expert avant tout retrait depuis l'Espagne.

Revenus fonciers et loyers: le pays du bien (art. 6)

Vous avez conservé un appartement à Lyon que vous louez ? Ce revenu est imposé en France (déclaration 2044, prélèvements sociaux inclus). L'Espagne ne l'impose pas directement, mais le prend en compte pour calculer votre taux effectif en Espagne (voir section suivante).

Inversement, vos loyers d'un bien à Alicante sont imposés en Espagne à l'IRPF.

Plus-values immobilières: deux régimes à connaître

Vente d'un bien en France: la France impose la plus-value. Taux applicable aux non-résidents UE en 2026: 19 % d'IR + 7,5 % de prélèvement de solidarité = 26,5 % total (source: Agencia Tributaria / BOFiP). La convention attribue le droit d'imposer à la France. L'Espagne accorde un crédit d'impôt.

Vente d'un bien en Espagne: l'Espagne impose à l'IRPF selon le barème des plus-values 2026:

Source: AEAT — barème 2026

L'acheteur retient 3 % du prix (Modelo 211) si le vendeur est non-résident. Si vous êtes résident fiscal espagnol au moment de la vente, cette retenue ne s'applique pas.

Pour le détail des impôts liés à la propriété en tant que non-résident: IRNR et IBI: impôts du propriétaire français en Espagne.

Comment fonctionne l'élimination de la double imposition ?

La convention (art. 24) prévoit deux mécanismes complémentaires.

1. Le crédit d'impôt (méthode principale côté Espagne)

Pour les revenus imposés dans les deux pays (dividendes, intérêts, revenus fonciers français), l'Espagne accorde une déduction pour double imposition internationale (deducción por doble imposición internacional) égale à l'impôt effectivement payé en France, dans la limite de l'impôt espagnol correspondant. Vous ne payez jamais deux fois le même impôt sur le même euro.

2. Le taux effectif (méthode utilisée par la France pour les pensions publiques)

Si vous êtes fonctionnaire et percevez une pension imposée en France, l'Espagne intègre ce revenu dans votre base de calcul IRPF pour déterminer votre taux moyen d'imposition, puis applique ce taux uniquement à vos revenus espagnols. Résultat: votre pension française est exonérée en Espagne mais elle "tire" votre taux vers le haut.

Côté français: si vous restez redevable en France (fonctionnaire, revenus fonciers français), déclarez vos revenus sur le formulaire 2047 (revenus encaissés à l'étranger) et reportez le crédit d'impôt sur la 2042.

Mon expérience

Quand on s'installe à Alicante avec trois enfants et qu'on doit gérer une location en France en parallèle, la convention fiscale devient très concrète très vite. J'ai personnellement dû coordonner deux déclarations la première année — la 2042 française pour les loyers de mon appartement parisien, et l'IRPF espagnol pour mes revenus d'activité. Le crédit d'impôt fonctionne bien sur le papier, mais il faut les justificatifs: avis d'imposition français, certificat de résidence fiscale AEAT, et une comptabilité propre des retenues à la source prélevées en France. Ce que j'aurais aimé savoir dès le départ: le formulaire 2047 est votre meilleur ami pour éviter les erreurs de report.

Pour la première déclaration IRPF, voir: Première déclaration IRPF en Espagne: guide de l'expatrié.

FAQ

Q: Je suis résident en Espagne depuis mars 2026 — dois-je encore déclarer en France pour 2026 ?

Oui. L'année de départ, vous déposez une déclaration en France pour la période du 1er janvier à votre date de départ, et une déclaration IRPF en Espagne pour la période de résidence espagnole. Article à lire: Première année fiscale en Espagne: quelle année déclarer ?

Q: Ma pension CNAV est-elle imposée en France ou en Espagne ?

En Espagne uniquement (art. 18 de la convention). Vous devez la déclarer dans votre IRPF. La France ne prélève rien sur une pension du secteur privé si vous êtes résident fiscal espagnol.

Q: Je suis ancien fonctionnaire territorial. Ma retraite est-elle imposée en Espagne ?

Non. Les pensions de la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux) restent imposées en France selon l'article 19, même si vous vivez à Alicante. L'Espagne les exclut de l'IRPF mais les utilise pour calculer votre taux effectif.

Q: Mon assurance-vie française: la France prélève-t-elle quelque chose si je rachète depuis l'Espagne ?

En cas de rachat, la France peut appliquer une retenue à la source (variable selon l'ancienneté du contrat et la date des versements). La retenue est limitée à 15 % pour les dividendes d'unités de compte. Consultez votre assureur et un fiscaliste franco-espagnol avant tout rachat.

Q: J'ai des actions françaises (PEA et compte-titres ordinaire). Comment ça se passe ?

Pour le CTO: retenue à la source française de 15 % sur dividendes, crédit d'impôt en Espagne. Pour le PEA: règles spécifiques, la convention s'applique différemment selon le type de sortie. Sujet à traiter avec un expert — les règles sont peu documentées officiellement.

Q: Où trouver le texte officiel de la convention ?

Sur Légifrance (décret 97-756 du 2 juillet 1997) ou sur le site de l'Ambassade de France en Espagne. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-ESP) donne la doctrine administrative française sur l'application de la convention.

En résumé

La convention de 1995 suit une logique simple: chaque revenu a un pays compétent. Résidence → Espagne pour pensions privées, plus-values mobilières, salaires espagnols. Source → France ou Espagne pour revenus fonciers et plus-values immobilières selon où se situe le bien. Partage encadré → dividendes et intérêts avec plafond de retenue à la source. Le crédit d'impôt fait le reste pour éliminer la double imposition effective.

Prochaine étape

Si votre situation mêle plusieurs types de revenus (fonctionnaire + location en France + revenus espagnols), un audit fiscal personnalisé est indispensable avant votre première déclaration IRPF.

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