Droits de succession France-Espagne : ce que tout Français propriétaire en Espagne doit savoir

En Espagne, l'impôt sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, ISD) s'applique à tout bien situé sur le territoire espagnol, que l'héritier soit résident ou non. Le barème national va de 7,65 % à 34 %. En Communauté Valencienne, les héritiers en ligne directe (enfants, conjoint, parents) bénéficient depuis 2021 d'une bonification de 99 % sur la quote-part, ce qui réduit l'imposition à quelques dizaines d'euros sur une succession importante. Mais l'obligation de déclarer subsiste, avec un délai de 6 mois.

La convention fiscale Franco-Espagnole couvre-t-elle les successions ?

Oui. Il existe une convention bilatérale entre la France et l'Espagne, signée à Madrid le 8 janvier 1963 (entrée en vigueur le 29 décembre 1963). À l'origine elle couvrait les impôts sur le revenu ET sur les successions ; le volet revenus a depuis été remplacé par la convention du 10 octobre 1995 (voir guide de la convention fiscale sur les revenus), mais le volet successions (articles 29 à 38) reste en vigueur et s'applique aux successions des personnes décédées depuis le 29 novembre 1963.

Elle répartit le droit d'imposer selon la nature des biens:

Point de vigilance 2026: les administrations française et espagnole divergent sur les comptes bancaires. La France considère qu'ils sont imposables dans le pays de résidence du défunt ; l'Espagne estime qu'ils sont imposables dans le pays où ils sont ouverts. Ce désaccord d'interprétation peut générer des délais et des doubles impositions partielles.

Méthode d'élimination de la double imposition: la convention de 1963 procède par répartition des biens héréditaires en deux masses imposables — l'une en France, l'autre en Espagne (BOFIP, BOI-INT-CVB-ESP-20). Chaque État impose la masse qui lui revient selon les règles d'attribution ci-dessus (immobilier → pays de situation, etc.). C'est cette répartition, et non un simple crédit d'impôt, qui évite la double imposition.

Sources: BOFIP — Convention fiscale Franco-Espagnole successions ; Lexunion — Convention Franco-Espagnole

Quel est le barème ISD en Espagne ?

L'ISD est un impôt d'État, mais les communautés autonomes ont la compétence pour modifier la base, les réductions et le taux. En l'absence de règles régionales spécifiques (notamment pour certains héritiers non-résidents), c'est le barème national qui s'applique.

Barème national ISD (loi 29/1987):

Réduction personnelle (abattement national):

• •Enfant ou conjoint adulte: 15 956,87 €
• •Enfant mineur: 15 956,87 € + 3 990,72 € par année en dessous de 21 ans (plafonné à 47 858,59 €)
• •Parents, grands-parents: 15 956,87 €
• •Frères/sœurs, oncles/nièces: 7 993,46 €

(Source: Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones — Agencia Tributaria)

Quelle bonification en Communauté Valencienne (Alicante) en 2026 ?

C'est ici que la Communauté Valencienne fait la différence. La Ley 5/2025 de la Generalitat Valenciana a confirmé et étendu un régime très favorable:

Groupes I et II — ligne directe (conjoint, enfants, parents, grands-parents):

• •Bonification de 99 % sur la quote-part à payer
• •Résultat concret: sur une succession de 300 000 €, un enfant résident paiera approximativement quelques dizaines d'euros au lieu de plusieurs dizaines de milliers

Groupe III — collatéraux (frères/sœurs, oncles/nièces):

• •25 % de bonification à partir du 1er juin 2026
• •50 % de bonification à partir du 1er juin 2027
• •La bonification applicable est celle en vigueur à la date du décès

Groupe IV — parents éloignés et tiers:

• •Aucune bonification régionale — barème national plein

Attention: la bonification de 99 % s'applique aux résidents de la Communauté Valencienne. Pour les héritiers non-résidents en Espagne, la situation est plus complexe (voir section suivante).

Sources: Delaguialuzon — ISD Comunidad Valenciana 2026 ; Andersen — CV supprime ISD

Que se passe-t-il quand l'héritier est non-résident en Espagne ?

C'est le cas typique du Français qui hérite d'un appartement à Alicante alors qu'il vit encore en France.

Depuis l'arrêt de la CJUE (C-127/12, 2014) et son application progressive en droit espagnol, les héritiers non-résidents de l'UE ont le droit de bénéficier des bonifications de la Communauté Autonome où est situé le bien immobilier — en l'occurrence, les bonifications de la Communauté Valencienne.

En pratique, l'héritier non-résident doit:

1. 1.Obtenir un NIE (Numéro d'Identification des Étrangers) si ce n'est pas déjà fait — voir comment prendre rendez-vous pour le NIE à Alicante
2. 2.Désigner un représentant fiscal en Espagne — c'est une obligation légale pour tout non-résident (il s'agit généralement d'un avocat ou gestoria)
3. 3.Déposer la déclaration via le formulaire 650 auprès de la Generalitat Valenciana
4. 4.Respecter le délai de 6 mois à partir du décès

Il est possible de demander une prorogation de 6 mois supplémentaires, mais la demande doit impérativement être déposée avant le 5e mois. Passé ce délai, des pénalités s'appliquent même si aucun impôt n'est dû.

Cas pratique: bien immobilier en Espagne, héritiers en France

Voici le scénario le plus courant sur la Costa Blanca: un Français décède, laissant un appartement à Alicante d'une valeur de 250 000 € et deux enfants résidant en France.

Étape 1 — Espagne (ISD):

• •Base imposable par enfant: 125 000 €
• •Abattement national: - 15 957 €
• •Base après abattement: ~ 109 043 € → impôt brut approximatif ~18 000 € par enfant (barème national)
• •Bonification CV 99 % (applicable aux héritiers UE): l'impôt descend à ~180 € par enfant
• •Obligation de déclarer avec le formulaire 650, même si la somme due est négligeable

Étape 2 — France:

• •La France imposera les biens situés en France selon le droit français (abattement 100 000 € par enfant en ligne directe, taux progressif de 5 % à 45 %)
• •Le bien espagnol, imposé en Espagne, bénéficie de la méthode du taux effectif: la France "tient compte" de sa valeur pour calculer le taux, mais ne le taxe pas directement

Documents à rassembler en priorité:

• •Acte notarié d'acquisition du bien (escritura)
• •Certificat de décès + acte de notoriété ou attestation d'héritiers
• •Valorisation du bien (valeur de marché ou valor de referencia — voir le piège fiscal du valor de referencia)
• •NIE de tous les héritiers

Mon expérience

Quand ma mère m'a posé la question — "si je décède, qu'est-ce qui se passe avec l'appartement à Alicante ?" — j'ai réalisé que beaucoup de familles françaises installées en Espagne n'ont aucune idée de ce qui les attend. La bonne nouvelle pour la Costa Blanca, c'est que la Communauté Valencienne est l'une des régions les plus favorables d'Espagne en matière successorale. La moins bonne, c'est que les délais sont courts (6 mois), que la paperasse est conséquente, et qu'un héritier non-résident sans NIE et sans représentant fiscal peut rapidement se retrouver hors délai — avec des pénalités alors même qu'il ne devait presque rien.

J'ai vu plusieurs familles de clients passer à côté de la bonification de 99 % simplement parce qu'elles ne savaient pas qu'elles y avaient droit en tant que résidents UE. Le représentant fiscal, ici, n'est pas un luxe: c'est une obligation légale ET un investissement qui se rentabilise immédiatement.

FAQ

Q: Existe-t-il une convention fiscale entre la France et l'Espagne pour les successions ?

Oui. La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 (volet successions, articles 29 à 38, toujours en vigueur) attribue le droit d'imposer les biens immobiliers au pays où ils sont situés et évite la double imposition par la répartition des biens en deux masses imposables (France / Espagne).

Q: Mon enfant qui vit en France peut-il bénéficier de la bonification de 99 % de la Communauté Valencienne ?

En principe oui — depuis la jurisprudence CJUE de 2014, les héritiers résidant dans un autre État de l'UE peuvent appliquer les bonifications de la communauté autonome où se trouve le bien. Il est fortement recommandé de le vérifier avec un avocat fiscaliste espagnol au moment de la déclaration.

Q: Quel est le délai pour déclarer une succession en Espagne ?

6 mois à partir du décès. Une prorogation de 6 mois supplémentaires est possible, à condition de la demander avant la fin du 5e mois (Agencia Tributaria / formulaire officiel).

Q: Faut-il obligatoirement un représentant fiscal si l'héritier est non-résident ?

Oui. La loi espagnole impose la désignation d'un représentant fiscal (avocat, gestoria ou notaire) pour tout non-résident gérant des obligations fiscales en Espagne. C'est une condition sine qua non pour déposer le formulaire 650.

Q: L'ISD est-il dû si le bien est déjà en indivision ou sous SCI française ?

C'est un point complexe qui dépend de la qualification du bien retenue par chaque administration (et les divergences existent). La structure juridique du titre de propriété peut changer radicalement l'imposition. À traiter impérativement avec un professionnel avant tout décès ou donation.

Q: Et si je veux anticiper avec une donation de mon vivant ?

Les donations sont soumises au même impôt ISD, avec les mêmes bonifications en Communauté Valencienne (99 % en ligne directe). Depuis la Ley 5/2025, les donations doivent être formalisées par acte notarié et les fonds doivent être traçables. Délai de déclaration: 30 jours ouvrables. À anticiper avant une cession immobilière pour optimiser.

En résumé

• •La convention fiscale franco-espagnole de 1963 régit toujours les successions (son volet revenus ayant été remplacé par la convention de 1995) et évite la double imposition par la répartition des biens en deux masses (France / Espagne).
• •Le barème national ISD va de 7,65 % à 34 %, mais la Communauté Valencienne offre une bonification de 99 % aux héritiers en ligne directe (Groupes I et II) — applicable aux résidents UE depuis 2014.
• •Délai impératif: 6 mois à partir du décès pour déposer le formulaire 650.
• •Héritier non-résident: représentant fiscal obligatoire, NIE indispensable.
• •Même si l'impôt dû est quasi nul grâce à la bonification, l'obligation déclarative subsiste.

Pour aller plus loin

• •Comprendre le valor de referencia — le piège fiscal sur les biens immobiliers en Espagne
• •ITP et taxes lors d'un achat immobilier en Communauté Valencienne
• •Impôt sur la fortune en Communauté Valencienne 2026
• •Première déclaration IRPF en Espagne pour un expatrié
• •Convention fiscale France-Espagne — guide des revenus

Prochaine étape

Vous héritez d'un bien en Espagne ou vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine immobilier sur la Costa Blanca ? Chaque situation est différente — résidence fiscale, nature des biens, structure de propriété, nombre d'héritiers. Je vous aide à y voir clair et à préparer les bons interlocuteurs (avocat, notaire, gestoria).

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