Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société DIGITALAINE (SAS au capital de 1 000 €, SIREN 911 307 783 — RCS Evry, siège social : 27 rue des Acacias, 91470 Limours), représentée par Élodie Rea (« la prestataire »), et toute personne physique (« le client ») souhaitant bénéficier de l'une des prestations d'accompagnement à l'installation et à l'immobilier en Espagne proposées sur ce site. Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations et prix
Diagnostic de Projet – Espagne : 160 € TTC, entretien de 45 minutes, prestation indépendante sans engagement.
Relocation Espagne : honoraires équivalents à un mois du futur loyer hors charges du client (exemple : pour un loyer de 1 300 €, honoraires de 1 300 €), connus avant signature du contrat. Acompte d'ouverture de dossier de 240 € TTC (200 € HT), demandé à la signature du contrat et versé avant le lancement de la recherche, une fois la faisabilité du projet validée — aucun paiement n'est demandé à la réservation.
Accompagnement Achat Immobilier : honoraires de 5 % du prix d'achat du bien, TVA incluse, formalisés dans le contrat de prestation après étude de faisabilité du projet. Acompte d'ouverture de dossier de 600 € TTC (500 € HT), demandé à la signature du contrat et versé avant le lancement de la recherche, une fois la faisabilité du projet validée — aucun paiement n'est demandé à la réservation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Chaque mission de type Relocation ou Achat Immobilier n'est acceptée qu'après validation de sa faisabilité par la prestataire.
3. Réservation et paiement
La prise de contact initiale s'effectue via WhatsApp ou le formulaire du site ; aucun paiement en ligne n'est requis à ce stade. Le paiement du Diagnostic de Projet est réalisé via Stripe. Pour les accompagnements Relocation et Achat Immobilier, l'acompte d'ouverture de dossier et le solde des honoraires sont dus selon les modalités précisées dans le contrat de prestation signé par les deux parties, avant tout démarrage de mission.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, et donne son accord exprès à cet effet, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. En cas d'exécution partielle, le client reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.
5. Exécution de la prestation
Les prestations sont réalisées à distance et/ou en présentiel selon la nature de l'accompagnement, dans les délais convenus avec le client. La prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, sans garantie de résultat (notamment concernant l'obtention d'un logement ou la conclusion d'une acquisition immobilière), le succès d'un projet d'installation ou d'achat dépendant de facteurs indépendants de sa volonté (marché locatif ou immobilier, tiers, administrations).
6. Responsabilité
Élodie Rea n'est ni avocate, ni notaire, ni gestora. Les prestations proposées sont des prestations d'accompagnement et d'information sur l'installation et l'immobilier en Espagne, et ne constituent en aucun cas une prestation de conseil juridique, fiscal ou notarial réglementée. Pour toute question juridique, fiscale ou notariale spécifique, le client est invité à consulter un professionnel habilité (avocat, notaire, gestor administratif) en Espagne ou en France.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à elodiesrea@gmail.com. La prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable. Médiateur de la consommation compétent : [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur de la consommation].
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions prévues par le Code de la consommation lorsque le client a la qualité de consommateur.