Première année fiscale en Espagne : quelle année déclarer où (split France/Espagne)

Quand on prépare son installation en Espagne, on pense au NIE, au padrón, à l'école des enfants, au logement. Et puis arrive cette question qui m'a fait passer plusieurs soirées sur les sites officiels: l'année où je déménage, je déclare mes impôts où ? En France ? En Espagne ? Dans les deux ?

La réponse courte: ça dépend de la date à laquelle vous franchissez la frontière. La réponse honnête: les deux pays ne fonctionnent pas pareil, et c'est exactement ce que personne ne vous explique clairement. Je vous pose le mécanisme, avec les dates 2026 réelles et les pièges que j'ai vu coûter cher autour de moi à Mutxamel.

La règle qui change tout: l'Espagne ne fractionne pas l'année

C'est LE point que la plupart des articles ratent. En France, on a l'habitude de penser « je pars en septembre, donc je suis Français jusqu'en septembre puis Espagnol après ». Faux côté espagnol.

L'Espagne applique la règle de l'año natural (année civile entière). Le manuel de l'AEAT (Agence fiscale espagnole) est limpide: « una persona física será residente o no residente durante todo el año natural, ya que el cambio de residencia no supone la interrupción del período impositivo ». Traduction: vous êtes résident OU non-résident pour toute l'année civile. Pas de mi-temps.

Les critères de résidence fiscale espagnole (art. 9 de la Loi IRPF):

• —Plus de 183 jours passés en Espagne sur l'année civile (les absences sporadiques comptent, sauf preuve de résidence fiscale ailleurs) ;
• —OU le noyau principal de vos activités ou intérêts économiques se trouve en Espagne ;
• —Présomption si votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs résident habituellement en Espagne.

Je détaille ce seuil dans mon article dédié à la résidence fiscale espagnole et la règle des 183 jours, parce que c'est lui qui commande tout le reste.

La date du 2 juillet: votre point de bascule

Faites le calcul simple. Du 2 juillet au 31 décembre, il reste moins de 183 jours. Donc:

• —Déménagement avant le 2 juillet: vous totalisez plus de 183 jours en Espagne sur l'année N. L'Espagne vous considère résident fiscal pour TOUTE l'année N, avec imposition sur vos revenus mondiaux.
• —Déménagement après le 2 juillet: moins de 183 jours, vous êtes non-résident toute l'année N (déclaration via le Modelo 210 si vous avez des revenus de source espagnole), et résident seulement à partir de N+1.

C'est concret. Une amie qui a vendu sa maison en France et bouclé son déménagement fin juin a basculé en résidence espagnole sur l'année entière, revenus français de janvier à juin compris. Trois semaines plus tard, elle aurait gardé son année française classique.

Côté France: là, oui, on fractionne

Ici l'administration française fait l'inverse. impots.gouv.fr est clair: l'année du départ, vous déposez deux choses.

• —Le formulaire 2042 pour les revenus du 1er janvier à la date de départ, en tant que résident (foyer mondial) ;
• —Le formulaire 2042-NR pour les revenus de source française perçus de la date de départ au 31 décembre, en tant que non-résident.

Ce 2042-NR se coche en ligne ou se télécharge sur impots.gouv.fr. La déclaration se fait au printemps de l'année suivante (mai-juin), comme tout le monde.

N'oubliez pas de signaler votre nouvelle adresse à l'étranger à votre dernier centre des finances publiques via votre espace en ligne. Ce centre gère votre dossier jusqu'au traitement de la déclaration N+1, puis le SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) prend le relais si vous gardez des revenus de source française (foncier, certaines pensions). C'est une étape que je remets dans la liste générale des démarches administratives en Espagne parce qu'on l'oublie systématiquement.

Le schéma asymétrique, posé simplement

Mettons les deux pays côte à côte sur une année de départ « 1er septembre »:

• —France: résident jusqu'au 31 août (2042), non-résident sur revenus français du 1er sept. au 31 déc. (2042-NR).
• —Espagne: non-résident toute l'année N (moins de 183 jours). Modelo 210 uniquement si revenus de source espagnole.
• —Première Renta espagnole: sur les revenus de l'année N+1, déposée entre avril et juin N+2.
• —Premier Modelo 720 (biens à l'étranger): au 31 mars de l'année qui suit l'acquisition du statut de résident.

Et si le même déménagement avait eu lieu le 1er mai ? L'Espagne vous aurait considéré résident sur toute l'année N. Vous auriez alors une coordination à faire entre les deux administrations, gérée par la convention fiscale.

La convention France-Espagne: 1995, pas 1963

Petit signal de vigilance: beaucoup de blogs citent encore la convention de 1963. Elle est abrogée. Le texte applicable est la convention du 10 octobre 1995, en vigueur depuis le 11 juillet 1997 (référence BOFIP). Si un article vous parle de 1963, méfiez-vous du reste de son contenu.

En cas de double résidence sur l'année de transfert, la convention applique des critères de départage hiérarchiques (le « tie-breaker »): foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre les deux États. C'est ce mécanisme qui évite la double imposition, via crédit d'impôt. J'y consacre un article entier sur la double imposition France-Espagne et la résidence fiscale, parce que c'est le cœur du sujet pour qui a des revenus dans les deux pays.

Le Modelo 720: à ne pas oublier la première année

Dès que vous êtes résident fiscal espagnol, vous devez déclarer vos biens détenus hors d'Espagne via le Modelo 720, l'année suivant l'acquisition du statut. Obligation déclenchée si vous dépassez 50 000 € dans l'une des trois catégories (comptes bancaires ; valeurs/assurances/rentes ; immobilier), chaque bloc étant calculé indépendamment. Échéance: entre le 1er janvier et le 31 mars (donc le 31/03/2026 pour l'exercice 2025, source AEAT).

Bonne nouvelle factuelle: l'ancien régime de sanctions délirant (amende de 150 % + forfaits de 5 000 € par donnée) a été annulé par la Cour de justice de l'UE le 27 janvier 2022 (arrêt C-788/19, jugé disproportionné) puis abrogé. C'est désormais le régime général de la Ley General Tributaria qui s'applique. Mais attention: le dépôt reste obligatoire. La sanction a changé, pas l'obligation.

Mon expérience

Quand on est arrivés à Mutxamel avec les enfants, j'étais persuadée que mes impôts se couperaient net au jour du déménagement, comme un robinet. Erreur. J'ai gardé un bien en France qui générait des loyers: ces revenus fonciers sont restés imposables en France via le 2042-NR, alors que j'étais déjà installée ici.

Le piège que j'ai vraiment frôlé, c'est la date. On visait un emménagement avant l'été pour la rentrée scolaire, et je n'avais aucune idée que franchir le 2 juillet me ferait basculer en résidence espagnole sur l'année entière. C'est en croisant le manuel de l'AEAT et impots.gouv.fr que j'ai compris l'asymétrie. Mon conseil terrain: tenez un petit fichier des jours passés dans chaque pays (billets, tampons, factures). En cas de contrôle, c'est votre preuve. Et avant de bloquer une date de déménagement, vérifiez de quel côté du 2 juillet vous tombez. Pour le reste, j'ai validé mon cas précis avec un conseil franco-espagnol: sur de la fiscalité, ne jouez pas aux devinettes.

Les erreurs qui coûtent cher

• —Croire qu'on cesse d'être imposable en France le jour du déménagement: les revenus de source française (loyers, certaines pensions) restent imposables en France via le 2042-NR.
• —Sous-estimer le 2 juillet: déménager fin juin peut faire basculer toute l'année N en résidence espagnole, donc en imposition mondiale.
• —Oublier le Modelo 720 la première année de résidence: l'obligation tient toujours, même si la sanction a été allégée.
• —Garder un foyer permanent en France (logement disponible + famille): risque de double résidence et de requalification par le tie-breaker.
• —Confondre Modelo 100 et Modelo 210: si vous êtes non-résident l'année N, c'est le 210 (IRNR), pas le 100 (Renta des résidents).
• —L'exit tax française: si vous détenez un portefeuille ou des participations importants (seuil indicatif autour de 800 000 € ou plus de 50 % d'une société), des plus-values latentes peuvent être taxées au départ. À anticiper, et à valider au cas par cas. Je remets le contexte général dans mon guide sur la fiscalité de l'expatrié français en Espagne.

Pour le calendrier 2026: la Renta 2025 (résidents) se dépose entre le 8 avril et le 30 juin 2026 en ligne (Modelo 100, source AEAT). Si tout ça vous semble dense, c'est normal: c'est le genre de situation où une consultation personnalisée évite des mois de stress.

FAQ

Q: Si je déménage en Espagne en cours d'année, dois-je déclarer mes impôts en France ou en Espagne cette année-là ?

Les deux peuvent être concernés. La France fractionne l'année du départ (2042 + 2042-NR). L'Espagne vous considère résident sur toute l'année N seulement si vous y passez plus de 183 jours (donc déménagement avant le 2 juillet), sinon vous êtes non-résident jusqu'à N+1.

Q: L'Espagne fractionne-t-elle l'année du déménagement comme la France ?

Non. L'Espagne applique l'année civile entière (año natural): vous êtes résident OU non-résident pour toute l'année, jamais à cheval. C'est la grande différence avec le système français.

Q: Quel formulaire remplir en France l'année de mon départ pour l'Espagne ?

Deux formulaires: le 2042 pour vos revenus du 1er janvier à la date de départ (en résident), et le 2042-NR pour vos revenus de source française du départ au 31 décembre (en non-résident). Source: impots.gouv.fr.

Q: Quand dois-je faire ma première Declaración de la Renta en Espagne ?

Au printemps de l'année qui suit votre première année complète de résidence, via le Modelo 100. Pour la campagne Renta 2025, la fenêtre court du 8 avril au 30 juin 2026 (source AEAT).

Q: Suis-je obligé de déclarer mes biens en France via le Modelo 720 ?

Oui, si vous êtes résident fiscal espagnol et que vous dépassez 50 000 € dans l'une des trois catégories (comptes, valeurs/assurances, immobilier). Échéance au 31 mars. L'ancien régime de sanctions à 150 % a été annulé par la CJUE en 2022, mais le dépôt reste obligatoire.