Dividendes et loyers de source française : comment s'applique l'imposition quand on est résident fiscal en Espagne ?

En tant que résident fiscal en Espagne, vos dividendes et loyers de source française restent soumis à des obligations dans les deux pays. La France retient à la source (12,8 % sur les dividendes pour les résidents UE, 20 % minimum sur les loyers + prélèvement de solidarité de 7,5 %). L'Espagne exige la déclaration de ces revenus dans l'IRPF et applique un crédit d'impôt pour éviter une double imposition réelle. Le résultat net dépend de votre tranche IRPF — et non d'une simple addition des deux impôts.

Cet article approfondit deux catégories de revenus abordées dans le guide de la convention fiscale France-Espagne. Je ne suis pas conseillère fiscale: chaque chiffre est sourcé et daté, mais doit être validé par un professionnel avant toute décision.

Dividendes de source française: que retient la France, que doit-on à l'Espagne ?

Quand des dividendes d'actions françaises (compte-titres ordinaire, actions en direct) vous sont versés, la France prélève une retenue à la source avant que l'argent arrive sur votre compte.

Pour un résident fiscal espagnol (résident UE), le taux de droit interne français est de 12,8 % sur le montant brut. La convention France-Espagne du 10 octobre 1995 (article 10) fixe un plafond de 15 %: comme 12,8 % est inférieur au plafond conventionnel, c'est le taux le plus favorable qui s'applique — soit 12,8 % en pratique. (Sources: expatrim.com ; BOFiP BOI-INT-CVB-ESP, 2024 ; convention — Légifrance)

Pas de prélèvements sociaux sur les dividendes: contrairement aux loyers, les dividendes versés à des non-résidents ne sont pas soumis à la CSG, la CRDS ni au prélèvement de solidarité. La retenue de 12,8 % est le seul prélèvement français.

Si votre banque a appliqué 25 % par erreur: les formulaires 5000-FR (certificat de résidence fiscale délivré par l'AEAT) et 5001 (demande d'application du taux conventionnel) permettent de corriger la situation. Déposés avant le versement de dividendes auprès de la banque ou société française, ils évitent la retenue excessive. Déposés après, ils servent à réclamer le trop-perçu auprès du Service des Impôts des Non-Résidents (SIPNR).

Ce que vous devez à l'Espagne: les dividendes français s'intègrent dans la base imponible del ahorro (IRPF, modelo 100). Le barème 2025/2026 (taux combinés État + Communauté autonome):

Source: Agencia Tributaria — barème base del ahorro

Crédit d'impôt (article 24 de la convention): l'Espagne applique la méthode de l'imputation. Vous calculez votre IRPF sur les dividendes français, puis vous déduisez la retenue française (12,8 %), dans la limite de l'impôt espagnol sur ces revenus. Exemple: sur 10 000 € de dividendes dans la tranche à 21 %, l'IRPF espagnol est de 2 100 € — après crédit de 1 280 € (retenue française), il reste 820 € à payer en Espagne.

Loyers de source française: imposés en France et à déclarer en Espagne

L'article 6 de la convention attribue à la France le droit d'imposer les revenus immobiliers situés sur son territoire — quel que soit votre pays de résidence.

Ce que vous payez en France:

• •Impôt sur le revenu: taux minimum de 20 % sur les revenus nets fonciers jusqu'au seuil annuel (29 373 € pour les revenus 2025), puis 30 % au-delà. Choix entre micro-foncier (abattement 30 %, plafonné à 15 000 € bruts) ou régime réel (charges déductibles effectives). (Source: impots.gouv.fr)

• •Prélèvements sociaux: en tant que résident espagnol affilié à la Seguridad Social (régime UE), vous êtes exonéré de CSG et CRDS, mais redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 % uniquement. Cases 8SH / 8SI à cocher sur votre formulaire 2042. (Source: impots.gouv.fr ; service-public.fr)

Charge française totale: 20 % IR + 7,5 % PS = 27,5 % minimum du revenu net foncier.

Ce que vous devez à l'Espagne: les loyers français s'intègrent dans la base imponible general (pas la base del ahorro), soumise aux taux progressifs généraux qui démarrent à 19 % et montent jusqu'à 47 % selon la tranche. L'Espagne accorde un crédit d'impôt pour les taxes françaises payées (IR + PS), dans la limite de l'IRPF espagnol sur ces revenus. Si votre taux marginal espagnol dépasse 27,5 %, vous aurez un complément à régler.

Point de vigilance: les charges déductibles côté espagnol suivent les règles de la LIRPF, pas la fiscalité française. Les intérêts d'emprunt sont déductibles en Espagne, mais les modalités diffèrent: votre gestor les applique selon les règles espagnoles.

Tableau récapitulatif: dividendes, loyers, intérêts

Où déclarer en Espagne: modelo 100 et Modelo 720

Dans le modelo 100:

• •Dividendes → rendimientos del capital mobiliario, base del ahorro
• •Loyers → rendimientos del capital inmobiliario, base general
• •Crédit pour double imposition → deducción por doble imposición internacional: indiquez le revenu brut de source française et le montant des taxes payées en France

Pour le détail du remplissage, consultez mon guide Première déclaration IRPF en Espagne.

Modelo 720: si vous détenez en France des actifs dépassant 50 000 € par catégorie (comptes bancaires, valeurs mobilières, biens immobiliers), vous devez déposer ce formulaire informatif avant le 31 mars de l'année suivant votre arrivée en Espagne. Les pénalités d'omission sont significatives. Détails: Modelo 720: assurance-vie, Livret A et compte français.

Calendrier et trois erreurs fréquentes

La campagne IRPF espagnole (1er avril – 30 juin) se superpose aux délais français. Vous aurez souvent besoin des montants définitifs retenus en France (IFU, certificats de retenue) alors qu'ils ne sont pas encore disponibles. Solution pragmatique: déclarez avec les montants provisoires connus et corrigez si nécessaire. Les dates précises figurent dans mon calendrier fiscal expatrié France-Espagne 2026.

Erreur 1 — "La retenue française me libère de toute obligation en Espagne." Non: le crédit d'impôt élimine la double charge réelle, mais pas l'obligation déclarative.

Erreur 2 — "Je n'ai pas à déclarer mes loyers en France depuis l'Espagne." Non: l'article 6 de la convention donne à la France le droit d'imposer les revenus de biens situés sur son territoire, quel que soit votre lieu de résidence.

Erreur 3 — "Le Modelo 720 ne me concerne pas." Si votre bien français, vos comptes ou vos placements dépassent 50 000 € par catégorie, si — et dès la première année de résidence fiscale espagnole.

Mon expérience

Depuis mon installation à Alicante, j'ai appris à tenir un classeur par source de revenu: justificatifs français, montants retenus à la source, base déclarée en Espagne. Ce réflexe évite les approximations lors de la campagne IRPF. Pour les situations avec plusieurs sources françaises (dividendes + loyers + retraite), un gestor franco-espagnol se rembourse vite — les erreurs de qualification entre base del ahorro et base general peuvent coûter cher. Si vous êtes retraité, mon guide retraite française imposée en Espagne complète utilement ce tableau d'ensemble. Pour un accompagnement personnalisé, vous pouvez consulter ma page accompagnements.

FAQ

Q: Les prélèvements sociaux français s'appliquent-ils à mes dividendes si je vis en Espagne ?

Non. Les dividendes versés à des non-résidents ne sont pas soumis à la CSG, la CRDS ni au prélèvement de solidarité. Seule la retenue à la source de 12,8 % (résidents UE) s'applique.

Q: Puis-je déduire les intérêts de mon crédit immobilier des loyers dans l'IRPF espagnol ?

En principe oui — les intérêts d'emprunt sont déductibles selon la LIRPF. Mais les modalités de calcul diffèrent du régime français: faites-les établir par votre gestor.

Q: La SCI française est-elle traitée de façon transparente en Espagne ?

Pas automatiquement. L'AEAT peut qualifier une SCI française différemment d'une société transparente. Faites analyser votre montage par un spécialiste franco-espagnol avant toute opération.